Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Recours amiables en matière d'impôt

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

Faire une réclamation auprès du centre des impôts

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation (particuliers).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Contacter le conciliateur fiscal départemental

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

  • Problème fiscal que vous rencontrez

  • Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale

Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

  • Procédure de vérification
  • de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle

  • Litige concernant la publicité foncière

  • Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits (particuliers), d'un parlementaire ou d'un élu local

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

  • Mail

  • Courrier postal

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Conciliateur fiscal départemental

conciliateur_fiscal

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

  • Administration fiscale

  • Douanes

A noter

À noter

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l'impôt

  • Paiement d'amendes

  • Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Par internet

  • Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice
  • Par courrier

    Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

    Votre demande doit préciser les informations suivantes :

    • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

    • Références du service concerné

    • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

    • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

    Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

    Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

    A savoir

    À savoir

    à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Pour en savoir plus