Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une allocation logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père/mère

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)

Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le logement appartient aussi à votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre frère/sœur

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre oncle/tante

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre cousin/cousine

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre neveu/nièce

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale

101 rue Nationale
75013 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

lundi à mardi : de 08:30 à 16:00

mercredi : de 08:30 à 12:00Uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay

50 rue du Docteur-Finlay
75015 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 16:00

mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00

jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle

47 rue de la Chapelle
75018 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 16:00

mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00

jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accompagnement sur des questions d'ordre général, l'accueil sur rendez-vous et l'espace numérique restent fermés pour le moment, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière

67-69 avenue Jean-Jaurès
75019 Paris

Caisse d'allocations familiales de Paris
75656 Paris Cedex 13

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 16:00

vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Meaux

47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meaux

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mée-sur-Seine

378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seine

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Provins

4 rue du Général-Delort
77160 Provins

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie

10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie - accueil pour les entreprises

10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolie

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet

92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

Les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous à demander via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé ou contactez-nous par téléphone.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet - accueil pour les entreprises

92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

Les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous à demander via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé ou contactez-nous par téléphone.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes

140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

lundi : de 14:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes - accueil pour les entreprises

140 rue Saint-Jacques
91150 Étampes

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly

131 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 12:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly - accueil pour les entreprises

131 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentilly

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 12:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy

12 rue des Chauffours
Immeuble Ordinal
95000 Cergy

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.

Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy - accueil pour les entreprises

12 rue des Chauffours
Immeuble Ordinal
95000 Cergy

tél. : 01 30 63 88 80
site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 17:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

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