Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père/mère

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)

Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le logement appartient aussi à votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre frère/sœur

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre oncle/tante

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre cousin/cousine

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre neveu/nièce

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous êtes au régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous êtes au régime agricole

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