Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une allocation logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre enfant
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le logement appartient aussi à votre enfant
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre frère/sœur
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre oncle/tante
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous êtes au régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous êtes au régime agricoleVoir aussi...
Allocations logement (particuliers)
