Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.
La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.
Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
La durée maximum du prêt est de 4 ans
Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.
La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
Le protocole thérapeutique est terminé
Il n'y a pas eu de rechute
Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.
Comment bénéficier de la convention Aeras ?
1ère étape : dépôt de la demande d'assurance
Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique (particuliers).
Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les
2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.
À l'issue de cette étude :
soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
3e étape : nouvel examen
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.
À l'issue de ce réexamen :
Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Commission de médiation de la convention Aeras
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Crédit lorsqu'il est déjà mis en place
Où s'adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
Pour toute réclamation concernant l'application de la convention Aeras61 rue Taitbout
75009 PARIS
Pour en savoir plus
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
