Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (nouvelle copropriété et copropriété insalubre). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de la copropriété et recense les travaux à effectuer. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (copropriété insalubre et copropriété nouvelle).
Immeubles concernés
Cas général
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple (particuliers) de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.
Nouvelle copropriété
Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.
Copropriété insalubre
Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure d'insalubrité (particuliers) et pour lequel l'administration demande au syndic de copropriété (particuliers) de le lui produire.
Réalisation du diagnostic
La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de compétences
Vous pouvez vous servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :
Contenu du diagnostic
Le DTG doit comporter les éléments suivants :
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Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs
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État de la situation du syndicat de copropriétaires (particuliers) au regard de ses obligations légales et réglementaires (par exemple, impayés de charge)
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Analyse des améliorations possibles de l'état de l'immeuble
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Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou audit énergétique (particuliers)
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Liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années) et évaluation du coût de ces travaux
Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Conséquences du diagnostic
Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.
Pour en savoir plus
Compétences et diplômes du diagnostiqueur pour réaliser le DTG
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Rénovation énergétique des copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Documents de copropriété (particuliers)
