Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (nouvelle copropriété et copropriété insalubre). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de la copropriété et recense les travaux à effectuer. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (copropriété insalubre et copropriété nouvelle).

Immeubles concernés

Cas général

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple (particuliers) de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

Nouvelle copropriété

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.

Copropriété insalubre

Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure d'insalubrité (particuliers) et pour lequel l'administration demande au syndic de copropriété (particuliers) de le lui produire.

Réalisation du diagnostic

La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de compétences

  • fixées réglementairement
  • .

    Vous pouvez vous servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
  • Contenu du diagnostic

    Le DTG doit comporter les éléments suivants :

    Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

    Conséquences du diagnostic

    Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Nouvelles règles concernant les copropriétés - 05 octobre 2021

    Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

    Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

    • 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

    • 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

    • 1er janvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

    C'est ce qu'indique

  • l'article 171 de la loi n°2021-1104
  • .

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.