Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Infractions sexuelles sur mineur (particuliers)
Porter plainte (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes
Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits
Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions
Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées
Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription
Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription
Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
Prescription des crimes contre l'humanité
Allongement du délai de prescription pour concernant certaines infractions commises sur une victime mineure
