Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Cas général
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
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Hauteur/Puissance crête |
Inférieure à 3 kW |
Entre 3 et 250 kW |
Supérieure à 250kW |
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Jusqu'à 1,80 m |
Dispensé de formalité |
Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
Permis de construire (particuliers) |
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Au-delà de 1,80 m |
Déclaration préalable de travaux (particuliers) |
À noter
l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux (particuliers), en raison du changement d'aspect réalisé.
Dans un secteur protégé
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
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Périmètre d'un site patrimonial remarquable
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Abords d'un monument historique
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Site classé
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Réserves naturelles
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Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
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À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (particuliers).
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire (particuliers).
À noter
l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour déposer sa demande ou obtenir des informationsRéférences
Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Sur les autorisations d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R421-11
Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégés
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
DP pour les ouvrages de production d'électricité
