Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L'employeur doit respecter alors un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.
Cas général
Un CDD prend fin. Il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai, dit de carence.
En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
|
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) |
Durée du délai de carence |
|---|---|
|
Inférieure à 14 jours |
La moitié de la durée du CDD |
|
À partir de 14 jours |
1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décompté en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la requalification (particuliers) du CDD en CDI (particuliers). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.
Remplacement d'un salarié absent
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Emploi saisonnier
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.
Références
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
