Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles.

Règles techniques

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Avoir des portes permettant une fermeture hermétique

  • Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables

  • Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs

  • Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux

  • Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires)

Si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers.

Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

A noter

À noter

le règlement sanitaire applicable à votre département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.

Règles sanitaires

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés.

L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.

Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de la copropriété, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété (particuliers).

Règles d'accès et d'utilisation

Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.

Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge. Les bacs doivent être équipés d'un couvercle. Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.

Attention

Attention

le règlement de copropriété (particuliers) peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...). Le syndic de copropriété (particuliers) est responsable de l'application de ce règlement.

En cas de nuisances

En cas de nuisances liées par exemple à des odeurs provenant du local à poubelles (ou bacs à ordures), tout occupant peut avertir le syndic de copropriété. Le syndic se chargera d'informer le syndicat de copropriétaires (particuliers). Cet avertissement peut être fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Si les nuisances persistent, tout occupant peut contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

Mairie

mairie

Où s'adresser ?

46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris

tél. :
01 42 79 50 50
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références