Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles.
Quelles sont les règles techniques à respecter ?
Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Être clos et ventilé
Avoir des portes permettant une fermeture hermétique
Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables
Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs
Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux
Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires)
Si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers.
Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

À noter
le règlement sanitaire applicable à votre département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.
Quelles sont les règles sanitaires à respecter ?
Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés.
L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.
Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de la copropriété, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété (particuliers).
Quelles sont les règles d'accès et d'utilisation ?
Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.
Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
Les bacs doivent être équipés d'un couvercle.
Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.

Attention
le règlement de copropriété (particuliers) peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...). Le syndic de copropriété (particuliers) est responsable de l'application de ce règlement.
Que faire en cas de nuisances ?
En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le syndicat de copropriétaires (particuliers).
Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.
Mairie
mairieOù s'adresser ?
Pour en savoir plus
Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin
Agence de la transition écologique (Ademe)
Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Agence de la transition écologique (Ademe)
Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Ministère chargé de l'environnement
Quels plastiques sont recyclables ?
Institut national de la consommation (INC)
Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Agence de la transition écologique (Ademe)
Voir aussi...
Droits des copropriétaires (particuliers)
Références
Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Caractéristiques techniques et sanitaires du local à poubelles (règlement type)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic