Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent - Impôts - Consommation » Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer » Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? » Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

A noter

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vous vendez vos biens d'occasion

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Électroménager

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Voiture d'occasion

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD

    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Métaux précieux

    Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité - Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD

    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Autre bien

    Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €

    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière - Formulaire - Cerfa n°12358 - N°2048-M-SD

    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

    Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €

    Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO

    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    A noter

    À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €

    Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD

    • Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD

    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Vous proposez d'autres services payants

    Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO

    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots
    A noter

    À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €

    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD

    • Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD

    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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