Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Cas général : arrêt maladie
Lorsque vous tombez malade pendant votre période d'essai, la durée de votre période d'essai est prolongée.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.
Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsque votre contrat de travail est suspendu durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une faute grave (particuliers) de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La rupture anticipée de la période d'essai (particuliers) est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
Exemple
Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.
Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
Références
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Dispositions générales
