Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
À remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt de ses fonctions
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Situation de trésorerie de la copropriété
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Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque
À remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt de ses fonctions
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L'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires (particuliers) et l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, il doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic
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L'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble (notamment le diagnostic technique global (particuliers))
À remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt de ses fonctions
État des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture
Si les documents ne sont pas remis
En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les pièces, informations et documents dématérialisés manquants.
Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ou remise contre récépissé ou émargement.
Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal (particuliers).
Le juge peut alors prononcer la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts (éventuellement dus depuis la mise en demeure).
Voir aussi...
Syndic de copropriété (particuliers)
Syndicat de copropriétaires (particuliers)
Conseil syndical de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
Nature des pièces à fournir
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
Transmission des documents et archives du syndicat
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
Mise en demeure
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Saisine du juge