Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Cas général

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.

Le notaire peut vous facturer des frais.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Tribunal judiciaire

Acte conservé aux archives nationales ou départementales

Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

Cas général

Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s'il concerne un mineur)

Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Archives départementales

archives_departementales

Acte plus ancien

Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Archives départementales

archives_departementales

Acte produit par un notaire de Paris

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s'il concerne un mineur)

Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Département du Minutier central des notaires de Paris

Acte plus ancien

Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Département du Minutier central des notaires de Paris

Acte soumis à publicité foncière

Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :

  • 6 € pour un bordereau d'inscription

  • 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété

  • 15 € pour tout autre document

La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

Acte publié depuis 1956

Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

  • Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier

  • Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps

  • Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

Demande de renseignements

Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :

  • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers

  • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier

La demande doit être faite via le formulaire suivant :

  • Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) - Formulaire - Cerfa n°11194 - N°3233-SD
  • Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Demande complémentaire de renseignements

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    La demande doit être faite via le formulaire suivant :

  • Complément de renseignements après 1956 - Formulaire - Cerfa n°11195 - N°3240-SD
  • Demande de copie de documents

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    La demande doit être faite via le formulaire suivant :

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
  • Acte publié avant 1956

    Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :

    Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.

    Demande de relevé des formalités avant 1956

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

    La demande doit être faite via le formulaire suivant :

  • Relevé des formalités avant 1956 - Formulaire - Cerfa n°11272 - N°3230-SD
  • Demande de copie de documents

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    La demande doit être faite via le formulaire suivant :

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD
  • Acte qui a fait l'objet de la formalité de l'enregistrement

    Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

  • Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement - Téléservice
  • Références