Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires par un vote à la majorité absolue. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre et peut saisir la justice.
De quoi s'agit-il ?
Le syndicat secondaire est une personne morale distincte du syndicat principal (particuliers).
Il a pour objet d'assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments.
Création
Le syndicat secondaire est créé au sein du syndicat principal par un vote à la majorité absolue (particuliers) des copropriétaires.
Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments. Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d'un syndicat secondaire.
Gestion
Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété (particuliers) qui peut être le même que celui du syndicat principal. Il peut avoir un conseil syndical (particuliers) alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.
Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre. Il a donc sa propre comptabilité.
Il vote son budget prévisionnel (particuliers).
Action en justice
Le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du règlement de copropriété (particuliers) dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).
Voir aussi...
Syndicat de copropriétaires (particuliers)
Syndic de copropriété (particuliers)
Conseil syndical de copropriété (particuliers)
