Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en France
L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison.
Produits illicites
L'entrée en France de certaines marchandises est interdite. Notamment :
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Stupéfiants, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
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Produits et objets à caractère pédophile (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
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Produits contenant des substances dangereuses (exemple : nickel)
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Biberons ou jouets contenant du bisphénol A
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Amiante ou produits en contenant
Produits de contrefaçon
L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est interdite. Il s'agit d'un délit et vous risquez alors une amende et une peine de prison.
La contrefaçon concerne tous les domaines. Exemples : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques.

À savoir
un produit contrefait peut comporter des risques en matière de santé et de sécurité.
Armes et munitions
Depuis l'Europe
Introduction temporaire de l'arme
Si vous voyagez avec une arme ou des munitions, vous devez posséder une carte européenne d'armes à feu et une autorisation (particuliers) (sauf certaines dérogations pour le tireur sportif et le chasseur).
Introduction définitive de l'arme
Vous devez obtenir une autorisation pour introduire en France une arme ou des munitions.
Selon le type d'armes, vous devrez obtenir auprès de la douane
-
un accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions
-
ou une autorisation d'importation de matériel de guerre.
Depuis un autre pays
Vous devez vérifier auparavant les démarches à réaliser auprès des services de la douane :
Services douaniers en France et en Europe
Produits alimentaires
L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques phytosanitaires.
Les produits d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays qui ne sont pas de l'Union européenne sont strictement interdits.
Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.
Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès des services douaniers :
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
Services douaniers en France et en Europe
Animaux
Vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France (particuliers). Ainsi, certains chiens y sont interdits par exemple.
De plus, certaines espèces sont protégées par la
Vous ne devez pas ramener aucun animal en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.
Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégés.
Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession (permis ou certificat dit CITES, certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.
Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
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Attention
des produits issus d'espèces rares peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison.
Végétaux et produits végétaux
Certains végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes, graines...) sont interdits d'introduction dans l'Union européenne.
D'autres sont soumis à un passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).

Attention
certaines espèces (ou produits en contenant) sont protégés par la
Vous ne devez donc pas ramener d'espèce végétale en voie de disparition (corail, ivoire....) ou dangereuse pour l'écosystème européen.
Les parties de végétaux (coraux séchés) sont également protégés.
Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...).
Ces documents sont contrôlés par la douane.
En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.
Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
dreal_utRenseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
Services douaniers en France et en Europe
Médicaments
Les médicaments sont admis uniquement pour un usage personnel (avec ordonnance si le traitement est de plus de 3 mois).
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour toute informationPour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Pour s'informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d'entrée en FranceDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour s'informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d'entrée en FrancePour en savoir plus
Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation, interdiction)
Ministère chargé de l'économie
Infractions douanières en matière de contrefaçon
Ministère chargé de l'économie
Santé et protection des végétaux
Ministère chargé de l'agriculture
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Quantité de végétaux autorisés dans les bagages des voyageurs
Ministère chargé de l'économie
Restrictions phytosanitaires à l'introduction de végétaux, fruits et légumes
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Rapporter du tabac de l'étranger (particuliers)
Rapporter de l'alcool de l'étranger (particuliers)
Références
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23
Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A
Interdiction de l'importation d'amiante
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration
Code des douanes : articles 414 à 414-2
Répression des délits douaniers
Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes