Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Lors de votre retour de voyage, vous devez connaître les produits qui sont interdits d'entrée en France. Il s'agit par exemple des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux, ou certains matières dangereuses pour la santé. D'autres produits peuvent être transportés mais leur entrée est soumise à une réglementation stricte (arme, fruits et légumes, etc). Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions.

A noter

À noter

La liste des produits traités ci-dessous n'est pas limitative.

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez (Union européenne-UE ou autre zone).

Aliments (fruits, légumes, viande, poisson, lait, etc.)

Vous revenez d'un pays de l'UE (sauf outre-mer)

Vous pouvez rapporter des produits alimentaires destinés à la consommation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.

Cependant il existe des

  • règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays
  • .

    Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

    Vous revenez d'un pays hors UE ou de l'outre-mer

    L'introduction en France de produits alimentaires est très

  • contrôlée et est soumise à des règles en fonction des produits et des pays d'origine.
  • Les aliments d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays hors Union européenne sont strictement interdits.

    Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.

    L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques pour la santé.

    A noter

    À noter

    Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité.

    Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès d'Info Douane Service :

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

    A noter

    À noter

    Si vous revenez des îles Féroé ou du Groenland, vous pouvez rapporter de petites quantités de viandes et de produits laitiers. Il n'y a pas de restrictions en quantité sur les poissons et les produits de la pêche.

    Animaux

    Vous devez d'abord vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France (particuliers).

    Certains chiens par exemple sont interdits d'introduction en France.

    Vous ne devez pas ramener d'animal protégé en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.

    Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégées.

    Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service :

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la

  • convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
  • , dite .

    Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat depuis le pays d'origine.

  • Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) - Téléservice
  • En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    dreal_ut
    Attention

    Attention

    Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la confiscation des objets à la douane, une amende élevée et une peine de prison.

    Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou ces animaux.

    Armes et munitions

    Vous revenez d'un pays de l'UE

    Vous voyagez avec votre propre arme

    Vous êtes détenteur d'une arme et vous souhaitez voyager avec celle-ci au sein de l'Union européenne ?

    Vous devez posséder la carte européenne d'armes à feu (particuliers).

    Votre arme ne peut être transportée que pour 3 types seulement d'utilisation :

    • Tir sportif (dont le ball-trap)

    • Reconstitution historique

    • Chasse

    Attention

    Attention

    Vous devez présenter un justificatif de l'usage de votre arme : une attestation de fédération sportive, une carte de collectionneur ou une licence de chasse.

    Vous risquez 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un justificatif d'utilisation ou de prouver l'autorisation de transporter une arme.

    Vous ramenez une arme acquise lors d'un voyage

    Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d'importation.

    Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

  • Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers - Téléservice
  • Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

  • Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire - Cerfa n°11290*02
  • Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions - Formulaire - Cerfa n°11192*03
  • Vous risquez 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.

    Vous revenez d'un autre pays (hors UE)

    Vous ramenez une arme pour le sport, la chasse ou de collection

    Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) (particuliers) à laquelle votre arme appartient.

    Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection) (particuliers), vous devez fournir un procès-verbal d'expertise.

    Ce document est fourni par le service du Banc national d'épreuve situé à Saint-Étienne.

    Vous devez envoyer votre arme à ce service pour qu'il vérifie sa résistance. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.

    Banc national d'épreuve

    Adresse postale

    Banc National d'Épreuve

    Zone Industrielle Molina La Chazotte

    5 rue de Méons - CS 40147

    42004 Saint-Étienne cedex 1

    Mail

    info@banc-epreuve.fr

    Vous ramenez une arme pour un autre motif

    Vous devez demander une autorisation d'importation.

    Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

  • Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers - Téléservice
  • Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires cerfa suivants :

  • Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire - Cerfa n°11290*02
  • Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions - Formulaire - Cerfa n°11192*03
  • Vous risquez 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.

    Œuvres d'art

    L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de

  • contrôles stricts par les douanes
  • .

    Il est interdit de faire rentrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d'origine.

    Le contrôle est effectué pour lutter contre les

  • trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine
  • .

    Les douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :

    • Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l'inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)

    • Œuvre d'art considérée comme bien culturel (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)

    Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service et auprès des services douaniers du pays d'origine.

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Bureaux des douanes (français et étrangers)

    Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d'amende.

    Médicament

    Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.

    Il en existe 2 catégories :

    • Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)

    • Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues

    L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.

    A noter

    À noter

    Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.

    La réglementation diffère selon que vous revenez d'un pays membre de l'espace Schengen ou non.

    Par exemple, le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace Schengen.

    Médicament considéré comme stupéfiant (exemple : méthadone, morphine)

    Vous revenez d'un pays membre de l'espace Schengen

    La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).

    Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :

    • soit l'ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,

    • soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.

    Agence régionale de santé (ARS)

    ars

    Vous revenez d'un pays non membre de l'espace Schengen

    La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).

    Vous devez présenter l'ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.

    Autre médicament

    La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum.

    À la douane, une ordonnance du médecin n'est pas nécessaire.

    Cependant, par précaution, il est conseillé d'en avoir une avec vous.

    Attention

    Attention

    Si votre traitement nécessite de voyager avec des aiguilles, des seringues ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un certificat médical. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors plus facile si vous pouvez présenter un certificat aux autorités.

    Végétaux et produits végétaux

    Vous revenez d'un pays de l'UE

    Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.

    Vous revenez d'un pays hors UE

    L'introduction dans l'Union européenne de

  • végétaux destinés à la plantation est très contrôlée
  • .

    Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1er spécimen transporté.

    La demande doit être faite avant votre départ, depuis le pays d'origine de la marchandise.

    Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

    Si vous transportez un spécimen d'espèce menacée (corail ou ivoire par exemple) vous devez détenir un permis ou certificat dit "".

    Il s'agit de la

  • convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
  • , dite CITES.

  • Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) - Téléservice
  • En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    dreal_ut

    Pour tout renseignement vous pouvez contacter Info Douane Service :

    Infos Douane Service

    A savoir

    À savoir

    Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou ces végétaux.

    Où s'adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour toute information

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Point Contact Produit

    Importation de substance dangereuse (particuliers et entreprises)

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

    Renseignement sur les stupéfiants à usage personnel médical

    Agence régionale de santé (ARS)

    Pour obtenir un certificat pour transport de médicament stupéfiant

    Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

    Pour s'informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d'entrée en France

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    Pour s'informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d'entrée en France

    Pour en savoir plus

    Références

    • Sanctions pénales (amende et prison) pour importation sans autorisation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel