Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
Déposer un dossier de surendettement (particuliers)
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion
