Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Le locataire qui veut quitter son logement avant l'échéance du bail doit donner congé au propriétaire. En général, il doit ensuite respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers)), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux.

Causes de départ sans préavis

Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :

  • Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement

  • Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement

  • Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois

Attention

Attention

seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Démarches préalables

Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d'un habitat en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers) doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité (particuliers) et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

Mairie

mairie

Où s'adresser ?