Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • Alcool et stupéfiants

    Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Alcool ou stupéfiants

    Catégorie d'infraction

    Nombre de points retirés

    Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

    Contravention - 4è classe

    6

    Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

    Délit

    6

    Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

    Délit

    6

    Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

    Délit

    6

    Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

    Délit

    6

    Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

    Délit

    6

    Attention

    Attention

    si vous êtes en période probatoire (particuliers), en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • Vitesse

    Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Excès de vitesse

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

    3è classe

    1

    Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    4è classe

    4

    Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

    5è classe

    6

    Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    5è classe

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • Circulation, stationnement et comportement

    Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

    4è classe

    2

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    4è classe

    3

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    2è classe

    3

    Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

    4è classe

    3

    Stationnement dangereux

    4è classe

    3

    Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

    4è classe

    3

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

    4è classe

    4

    Circulation en sens interdit

    4è classe

    4

    Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

    4è classe

    4

    Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

    Délit

    6

    Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

    Délit

    6

    Refus d'obtempérer

    Délit

    6

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

    Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Casque ou ceinture de sécurité

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

    3è classe

    1

    Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

    4è classe

    3

    Défaut de port de ceinture de sécurité

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • Véhicule : vitres, passagers

    Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés

    Vitres

    Classe de contravention

    Nombre de points

    Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

    4è classe

    3

    Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

    4è classe

    3

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • Pour en savoir plus

    Références