Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ?
Une famille nombreuse, y compris une famille d'accueil, peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 sous conditions. Par ailleurs, le malus ne concerne pas les personnes en situation de handicap. Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.
Famille nombreuse
La réduction du malus (particuliers) concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge au sens des prestations familiales (particuliers), y compris une famille d'accueil (particuliers).
La réduction est de 20 g/km ou d'1 CV par enfant.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies :
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Famille d'au moins 3 enfants à charge (particuliers) à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
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Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La réduction ne s'applique qu'à un seul véhicule par foyer.
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Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (LOA), ou loué sans option d'achat (LDD)
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La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.
La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2023 pour un véhicule acheté en 2021.
La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
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Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle (particuliers), complété et signé
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Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
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Relevé d'identité bancaire
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Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
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Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille.
Handicap
Le malus (particuliers) ne s'applique pas aux véhicules suivants :
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Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap"
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Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
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Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à la demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise (particuliers).
Camionnette
Le malus (particuliers) ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :
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Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens
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Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Véhicule électrique et/ou à hydrogène
Le malus ne concerne pas non plus les véhicules électriques et/ou à hydrogène.
Voir aussi...
Taxe malus sur les véhicules les plus polluants (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1007 à 1012 quater
Taxes sur les véhicules à moteur
Code général des impôts, annexe 3 : articles 313-0 BR ter à 313-0 BR quater
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes