Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l'IFI s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Les retards de déclaration et de paiement ainsi que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations entraînent des pénalités.

Imposition commune ou séparée

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2021, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2020, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2020.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2021, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2020

Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

La personne avec qui vous vivez en couple est décédée en 2020

Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2021.

Quelle est la date limite pour déclarer ?

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Comment déclarer ?

Cas général

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

En ligne

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

  • Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 - Téléservice
  • En papier

    Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet

    • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

  • Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) - Formulaire - Cerfa n°15798 - N°2042-IFI
  • Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus (particuliers).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Vous ne déclarez pas vos revenus (non résident, majeur rattaché, etc.)

    Vous déposez une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.

  • Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) - Formulaire - Cerfa n°15798 - N°2042-IFI
  • Adressez-la à votre centre des impôts :

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots
    Attention

    Attention

    une déclaration hors délai entraîne une majoration de 10 %.

    Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

    Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

    De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

    Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur (particuliers), des pénalités plus lourdes sont prévues.

    Retard de déclaration ou de paiement

    Retard de déclaration

    En cas de retard de déclaration (particuliers), une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

    • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

    • 40 % au-delà de ce délai.

    Attention

    Attention

    la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

    Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

    Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

    Retard de paiement

    En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

    A noter

    À noter

    si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

    Où s'adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus