Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Emprunt collectif d'une copropriété
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.
Sur quoi peut porter le prêt ?
Un emprunt peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires (particuliers) pour financer les objets suivants :
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Travaux votés sur les parties communes
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Travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels (particuliers) pour apprécier la quantité de chauffage consommée dans chaque appartement)
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Acquisition de biens
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Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (particuliers) s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)
Copropriétaires concernés
L'emprunt collectif est fait au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Il peut également être fait au nom du syndicat des copropriétaires pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.
Procédure
Le recours à l'emprunt collectif est soumis à certaines règles de formes.
Ordre du jour
La question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer les travaux sur les parties communes ou les parties privatives d'intérêt collectif doit être inscrite à l'ordre du jour (particuliers) de la même assemblée générale.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être jointes à cet ordre du jour au cours de laquelle le recours à l'emprunt collectif doit être voté.
Règles de vote
Lorsque le prêt sert à préfinancer les subventions accordées au syndicat ou à certains copropriétaires, l'emprunt doit être voté à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés.
En dehors de ce cas, la décision de souscrire un emprunt collectif doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité (particuliers) des copropriétaires.
Notification de participation
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic (particuliers), par tous moyens, en précisant le montant qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part des dépenses.
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes.
Souscription
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La signature du prêt doit être faite par le syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires.
Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt collectif.
À noter
le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution solidaire, c'est-à-dire par un tiers (un autre organisme bancaire), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires.
Remboursement
Seuls les copropriétaires bénéficiant du prêt sont tenus de rembourser son montant, ses intérêts et honoraires dans la limite de leur quote-part des dépenses.
En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.
En cas d'échec de cette mise en demeure, et à l'expiration d'un délai de 30 jours, le syndic peut appeler la caution à rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution peut ensuite se retourner contre le copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.
Voir aussi...
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 25-3 et 26-4 à 26-8
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 5, 6, 11 et 38
