Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

A noter

À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

A noter

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Métropole

Exonération de Casa en 2023 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 183 €

1,5 part

19 237 €

2 parts

23 291 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €

A savoir

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

16 611 €

1,5 part

21 068 €

2 parts

25 120 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €

A savoir

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Guyane

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

17 399 €

1,5 part

22 060 €

2 parts

26 114 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €

A savoir

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

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Questions - Réponses