Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant brut de certains avantages de vieillesse versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2021 si votre revenu fiscal de référence de 2019 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2021 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 914 €

1,5 part

18 896 €

2 parts

22 878 €

Par demi-part supplémentaire

3 982 €

Par quart de part supplémentaire

1 991 €

A noter

À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Pour en savoir plus