Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant brut de certains avantages de vieillesse versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
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Retraites
-
Pensions d'invalidité
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Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2021 si votre revenu fiscal de référence de 2019 est inférieur à certains plafonds :
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Quotient familial |
Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % |
|---|---|
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1 part |
14 914 € |
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1,5 part |
18 896 € |
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2 parts |
22 878 € |
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Par demi-part supplémentaire |
3 982 € |
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Par quart de part supplémentaire |
1 991 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Pour en savoir plus
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Voir aussi...
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
