Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Métropole
Quotient familial | Plafond d’exonération |
---|---|
1 part | 15 183 € |
1,5 part | 19 237 € |
2 parts | 23 291 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Quotient familial | Plafond d’exonération |
---|---|
1 part | 16 611 € |
1,5 part | 21 068 € |
2 parts | 25 120 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
Quotient familial | Plafond d’exonération |
---|---|
1 part | 17 399 € |
1,5 part | 22 060 € |
2 parts | 26 114 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Pour en savoir plus
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)