Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Logement social

Logement privé

Location vide

Location meublée

Bail d'habitation

Bail d'habitation

Bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum (particuliers)

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers)

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers)

Le locataire doit être dans un des cas suivants :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire (service civique)

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire (activité professionnelle)

Comment demander un logement

  • Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande (particuliers) unique

  • Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande (particuliers) par département

Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) (particuliers)

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers)

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers)

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers)

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé (particuliers)

  • Le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers), selon la commune.

  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

  • Le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers), selon la commune

  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

  • Le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers), selon la commune

  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année (particuliers)

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers), sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers), sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.

Au moins 3 ans (particuliers)

  • Au moins 1 an

  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

De 1 mois à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers)

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers)

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois (particuliers)

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois (particuliers)

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque : (particuliers)

  • les revenus du locataire dépassent le maximum admis

  • ou le logement est sous-occupé (trop grand)

  • ou le logement est inoccupé

  • ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)

  • ou le logement a été cédé par le locataire

  • ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)

  • En cours de bail (particuliers), en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l'échéance du bail (particuliers), pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.

  • En cours de bail (particuliers), en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l'échéance du bail (particuliers), pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

A savoir

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.