Comment faire l'état des lieux ?

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée (particuliers), d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location (particuliers).

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)

• à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple)

• ou par huissier de justice (particuliers) si l'état des lieux ne peut pas être réalisé à l'amiable.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :

• sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

À noter

pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté (particuliers) à la signature du contrat de bail.

L'état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.

L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.

Contenu du document

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

• Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée

• Date d'établissement de l'état des lieux

• Localisation du logement

• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur

• S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

• S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)

• Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun

• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.

• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À savoir

au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.

Coût

État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable

• Le montant de la part payée par le propriétaire

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).

• Si l'état des lieux est facturé 170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 €)

• Si l'état des lieux est facturé 100 €, la part du locataire doit être réduite à 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car le montant due par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²	Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Délai pour modifier l'état des lieux

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1^er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

À savoir

l'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers).

En cas d'absence d'état des lieux d'entrée

Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

Lorsque le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Par refus du locataire

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Par négligence du propriétaire et du locataire

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Recours en cas de litige

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il devez engager une conciliation auprès de  :

• d'un conciliateur de justice (particuliers)

• ou de la commission départementale de conciliation (particuliers)

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire après l'apparition du litige.

Tribunal judiciaire ou de proximité

• La commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement

• ou d'un conciliateur de justice (particuliers)

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire après l'apparition du litige.

Tribunal judiciaire ou de proximité