Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l'embauche

Au moment de l'embauche, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité (particuliers). Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule (particuliers) que vous serez amené à conduire.

En cours d'exécution du contrat de travail

Dans le cas où votre activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement si vous détenez toujours votre permis.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule (particuliers) que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur (particuliers) peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que vous devez informer immédiatement votre employeur de toute suspension ou retrait de votre permis de conduire.

Les administrations informées de l'embauche (par exemple Pôle emploi) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire).

Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès.

A savoir

À savoir

votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules les autorités administratives (par exemple, la préfecture et la police) et les autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.

Pour en savoir plus

Références