Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1E.

Vérifier les véhicules que le permis D1E autorise à conduire

Le permis D1E autorise la conduite d'un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes

  • 17 places assises maximum (conducteur compris)

  • Longueur de 8 mètres maximum

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg

Vérifier les conditions pour passer le permis D1E 

Âge

Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis D1 pour pouvoir passer le permis D1E.

Citoyenneté - Nationalité

Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers).

Vous êtes européen

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez faire un contrôle médical (particuliers) auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D1E.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

Par le biais d'un centre de formation

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS.

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Par vous-même

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée  :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

  • Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) - Téléservice
  • Passer l'examen du code (épreuve théorique)

    Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre (particuliers).

    Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

    • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans

    • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM (particuliers)

    • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

      Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

    La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

    • Permis de conduire en cours de validité

    • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

    Attention

    Attention

    depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

    Préparer l'épreuve pratique (conduite)

    L'auto-école doit vous proposer un

  • contrat-type de l'enseignement de la conduite
  • .

    Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

    Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique) 

    Accompagnateur

    La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

    Épreuve hors circulation (HC)

    L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

    Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

    Pour être admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

    Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

    Épreuve en circulation (CIR)

    L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

    Les compétences suivantes sont évaluées :

    • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord

    • Autonomie et la conscience du risque

    • Connaître et utiliser les commandes

    • Prendre l'information

    • Adapter son allure aux circonstances

    • Appliquer la réglementation

    • Communiquer avec les autres usagers

    • Partager la chaussée

    • Maintenir des espaces de sécurité

    Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

    A savoir

    À savoir

    les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr.

    Vérifier la durée de validité du permis de conduire

    La durée de validité de la catégorie D1E du permis dépend de votre âge :

    Durée de validité du permis en fonction de l'âge

    Âge du conducteur

    Durée de validité

    Moins de 55 ans

    5 ans

    De 55 à 60 ans

    5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

    À partir de 60 ans

    1 an

    Attention

    Attention

    vous devez passer un contrôle médical (particuliers) avant de demander le renouvellement de votre permis.

    La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

  • Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité - Téléservice
  • Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire - Téléservice
  • Savoir comment le permis de conduire est expédié

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

    Votre permis va vous être envoyé.

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    Où s'adresser ?

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    Pour en savoir plus