Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

Convention à loyer très social

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

Convention à loyer social

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

Convention à loyer intermédiaire

Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

  • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

  • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail

  • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

    Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.