Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.

Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?

Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi (particuliers), vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

A noter

À noter

vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État (particuliers), territoriale (particuliers), hospitalière (particuliers). Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi (particuliers).

Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

À votre initiative : CPF

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé.

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.

Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement

Plan de développement des compétences

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

A noter

Exemple

Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Congé de reclassement

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement (particuliers).

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

  • Lieu de la prestation

  • Prix

  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)

  • Disponibilité du prestataire

  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

  • Mon compte formation - Téléservice
  • Pour en savoir plus

    • Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences

    Références

    Participation financière du salarié au bilan de compétences dans le cadre du CPF - 01 janvier 2023

  • La loi de finances pour 2023
  • prévoit que le salarié devra participer au coût d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

    Toutefois, la participation financière du salarié ne sera pas due quand l'employeur financera une partie du coût de la formation.

    Un décret est attendu à ce sujet.

    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.