Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Bornage de terrains
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
À quoi sert un bornage ?
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations (particuliers) ou de constructions (piscine (particuliers), abri de jardin (particuliers), mur (particuliers), ...).
À savoir
le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel (particuliers)).
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
Attention
le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal (particuliers) pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.
Quelle est la procédure de bornage ?
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'accord avec voisin
Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Géomètre-expert
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.
Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.
Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.
Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.
Notaire
notaireLorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
En cas de désaccord ou refus de votre voisin
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers).
La procédure est gratuite.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal (particuliers) du lieu de votre terrain.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.
Vous devez impérativement conserver ce document.
Qui doit payer les frais de bornage ?
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Pour en savoir plus
Ordre des géomètres-experts
Voir aussi...
Plantations (haies, arbres, arbustes...) (particuliers)
Mur mitoyen (particuliers)
Références
Règle générale
Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
Prescription acquisitive
Code de l'organisation judiciaire : article R221-12
Juge compétent
