Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Bornage de terrains
Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire).
De quoi s'agit-il ?
Définition
Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations (particuliers) ou de constructions (piscine (particuliers), abri de jardin (particuliers), mur (particuliers), ...).
Attention
cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel (particuliers) dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée).
Initiative
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient alors obligatoire.
Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.
Bornage amiable
Recherche d'un accord
Rappel
les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.
En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir :
-
à un conciliateur de justice (particuliers) (procédure est gratuite)
-
ou à une médiation (démarche payante)
-
ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
Conciliateur de justice
conciliateur_justiceAvocat
avocat_conseil_nationalFixation de la limite de propriété
L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.
Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes.
Géomètre-expert
Procès-verbal
Signature
Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.
Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement :
-
les contenances des parcelles,
-
et leurs limites.
Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Publication
L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.
C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.
Bornage judiciaire
En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.
Juge compétent
Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal du lieu du terrain.
Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Réalisation du bornage
Procédure
Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.
Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est ensuite remis aux parties.
Publication
L'enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.
C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.
Coût
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.
Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ordre des géomètres-experts
Voir aussi...
Plantations (haies, arbres, arbustes...) (particuliers)
Mur mitoyen (particuliers)
Références
Règle générale
Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
Code de l'organisation judiciaire : article R221-12
Juge compétent
Absence de délai pour agir en bornage judiciaire
