Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Les règles diffèrent selon que la formation est à l'initiative du salarié (compte personnel de formation (particuliers) ou projet de transition professionnelle (particuliers)) ou à l'initiative de l'employeur ou encore si elle a lieu dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers).

À l'initiative du salarié

Non. Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) (particuliers) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) (particuliers) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.

À l'initiative de l'employeur

Non, le salarié n'est pas rémunéré.

En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences (particuliers).

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.

Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.

En l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail.

Ce consentement écrit peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 8 jours.

La limite est fixée :

  • À 30 heures par an et par salarié

  • Et à 2 % du forfait pour le salarié concerné.

Ces formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas des formations obligatoires. Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas :

  • Une faute

  • Un motif de licenciement.

Il en est de même si le salarié dénonce l'accord dans les 8 jours.

Dans le cadre de la Pro-A

Non, la formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers) n'est pas rémunérée.

Références