Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Les règles diffèrent selon que la formation est à l'initiative du salarié (compte personnel de formation (particuliers) ou projet de transition professionnelle (particuliers)) ou à l'initiative de l'employeur ou encore si elle a lieu dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers).
À l'initiative du salarié
Non. Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) (particuliers) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) (particuliers) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
À l'initiative de l'employeur
Non, le salarié n'est pas rémunéré.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences (particuliers).
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.
Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
En l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail.
Ce consentement écrit peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 8 jours.
La limite est fixée :
À 30 heures par an et par salarié
Et à 2 % du forfait pour le salarié concerné.
Ces formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas des formations obligatoires. Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas :
Une faute
Un motif de licenciement.
Il en est de même si le salarié dénonce l'accord dans les 8 jours.
Dans le cadre de la Pro-A
Non, la formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers) n'est pas rémunérée.
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
