Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
De quoi s'agit-il ?
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.
Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie.
Contenu
Information concernant les parties
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA) . La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble.
Informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
-
Adresse du logement
-
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
-
Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
-
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier

À savoir
un état des nuisances sonores aériennes (particuliers) doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
-
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
-
Date à laquelle la vente pourra être conclue
-
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
-
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
-
Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
-
Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
-
Délai de livraison
-
Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
-
Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartement
Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :
-
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
-
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
-
Installation des équipements sanitaires des toilettes
-
Pose de carrelage mural
-
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
-
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
-
Décoration des murs
Signature
Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente (particuliers).
Notaire
notaireTransmission
Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.
Délai de rétractation
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.
Un modèle de document est disponible :

Attention
si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.
Dépôt de garantie
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité
-
à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
-
à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :
-
Prêt refusé par la banque (condition suspensive de prêt non réalisée)
-
Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
-
Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
-
Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire
L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.
Voir aussi...
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers)
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers)
Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Obligations du vendeur
Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
Exécution de travaux par l'acquéreur
Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
Échelonnement du paiement
Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
Contenu du contrat et dépôt de garantie
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul du délai de rétractation
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes