Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Lors de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
Forme
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Informations contenues
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
-
Durée de la convention
-
Services proposés et leurs tarifs (particuliers)
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Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
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Conditions de procuration (particuliers)
-
Devenir du compte en cas de décès (particuliers)
-
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
-
Voies de médiation (particuliers) et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement (particuliers) associés au compte, notamment :
-
Mise à disposition ou non de chèques (particuliers)
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Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
-
Procédures en cas d'opérations mal exécutées
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Procédures en cas d'incidents de paiement (particuliers)
-
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
-
Frais, taux d'intérêt et de change applicables.
Gestion des découverts
La convention mentionne les conséquences d'un découvert, en précisant les informations suivantes :
-
Dispositions relatives à un éventuel découvert autorisé (particuliers) (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
-
Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé, ainsi que le tarif applicable
-
Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
-
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Modification
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :
-
Continuer avec l'ancienne convention de compte
-
Engager une procédure de
- clôture de compte
Résiliation
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Si la convention a été signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite.
Si la convention a été signée depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés au prorata.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Fédération bancaire française
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
