Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Livret jeune
Le livret jeune est un produit d'épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France. Toutes les banques peuvent le proposer.
Conditions d'ouverture
Pour ouvrir un livret jeune, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune
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Résider en France à titre habituel
-
Avoir entre 12 et 25 ans
À savoir
vous pouvez cumuler un livret jeune avec d'autres livrets d'épargne (par exemple le livret A).
Pour s'assurer que vous pouvez bénéficier d'un livret jeune, l'établissement bancaire vous demande notamment les documents suivants :
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Déclaration sur l'honneur certifiant que vous résidez en France et que vous n'avez pas déjà un livret jeune
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Tout document ou acte officiel établissant votre date de naissance
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Si vous êtes mineur, nom et adresse de votre représentant légal
Fonctionnement
L'établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.
Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits), soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.
Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son réseau.
Aucun frais, ni aucune commission ne doivent être demandés pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du compte.
Montant du versement initial
La plupart des établissements demandent un versement initial de minimum 10 €.
Versements ultérieurs et retraits
Montant minimal d'une opération (versement ou retrait)
La plupart des établissements demandent que chaque opération soit d'un montant minimum de 10 €.
Le solde du compte ne peut pas être négatif. En pratique, la plupart des établissements demandent un solde permanent au moins égal à 10 €.
Retraits soumis à conditions
Avant 16 ans
Vous avez besoin de l'autorisation de votre représentant légal pour effectuer des retraits sur votre livret jeune.
Entre 16 et 18 ans
Vous pouvez effectuer des retraits, sauf si votre votre représentant légal s'y oppose.
À partir de 18 ans
Vous pouvez effectuer des retraits seul.
Plafond
Le plafond du livret jeune est de 1 600 €. Ce plafond peut être dépassé lorsque la banque ajoute les intérêts aux sommes que vous avez déposées.
Taux de rémunération
Taux
Le taux d'intérêt annuel est librement fixé par les banques. Il ne peut pas être inférieur à 0,50 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
|
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
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Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Clôture du compte
Fermeture à l'âge de 25 ans
Vous devez demander la clôture de votre livret jeune au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 25e anniversaire.
Si vous ne faites pas la demande, votre banque doit elle-même clôturer le compte.
Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.
Fermeture pour non-respect des conditions d'ouverture
Si vous ne respectez plus les conditions fixées à l'ouverture de votre livret, celui-ci sera fermé.
Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Comptes bancaires (particuliers)
Moyens de paiement (particuliers)
Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements (particuliers)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82
Ouverture et clôture du livret jeune
Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération
