Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Drogue au volant

Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, LSD...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.

Peut-on conduire après avoir consommé de la drogue ?

Il est interdit de conduire après usage drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD...

L'interdiction s'applique quelle que soit la quantité de drogue consommée.

En cas de conduite accompagnée (particuliers), l'interdiction concerne également la personne qui accompagne l'élève conducteur.

Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Vous pouvez consulter la liste actualisée des substances ou plantes classées comme stupéfiants

  • sur le site Légifrance
    • .

    Dépistage de drogues : dans quelles situations ?

    Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

    Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

    • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation

    • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière

    • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant

    Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le procureur de la République peuvent aussi décider de faire une opération de dépistage de stupéfiants.

    Dépistage de drogues : quelle est la procédure ?

    Dépistage

    Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de drogues.

    Il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

    A savoir

    À savoir

    Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s'il vous est impossible de le faire, un prélèvement salivaire ou sanguin est effectué.

    Vérification

    Si le test de dépistage est positif, les forces de l'ordre effectuent un prélèvement salivaire pour vérifier la consommation de drogues.

    Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez vous réserver le droit de demander une contre-expertise.

    En cas de réponse positive, un médecin réalise un prélèvement sanguin (prise de sang).

    Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un traitement médical.

    Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite analysé par un laboratoire ou un expert agréé.

    Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments

    Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu'un prélèvement sanguin soit réalisé.

    Vous devez faire la demande dans un délai de 5 jours suivant la notification du résultat de l'analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.

    Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

    Tribunal judiciaire

    Drogue au volant : quelles sanctions ?

    Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur

    • Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

    En cas d'alcoolémie positive (particuliers), vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende.

    Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

    6 points sont retirés de votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Attention

    Attention

    En cas de test de dépistage positif, refuser de vous soumettre aux vérifications entraîne les mêmes sanctions.

    Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d'un accident

    La conduite après usage de drogues est une circonstance aggravante en cas d'accident.

    Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

    • Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).

    • Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

    Connaître les sanctions encourus en cas de récidive

    En cas de récidive, votre véhicule est confisqué (particuliers) et votre permis de conduire est annulé (particuliers). Vous avez l'interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.

    Accident sous l'effet de drogues : quelle conséquence sur votre assurance ?

    En cas d'accident après usage de drogues, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (particuliers) (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

    Où s'adresser ?

    Drogues info service

    Par téléphone

    0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)

    Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7

    Informations sur les drogues, l'alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.

    Écoute, soutien, conseils et orientations.

    Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.

    Par internet

    Accès à

  • la rubrique Vos questions / Nos réponses
    • pour poser des questions aux professionnels du service

    Par chat

    Ouvert :

    De 14h à minuit du lundi au vendredi

    Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.

  • https://www.drogues-info-service.fr/Drogues/Chat

    • Maison de justice et du droit

    Pour en savoir plus

    • Drogues.gouv.fr

      Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

    Références