Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Contrôle technique d'une voiture particulière

Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être fait par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure et critique. Si le résultat du contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.

Quand faire le 1er contrôle ?

Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP).

Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

A noter

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Où faire le contrôle ?

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations (particuliers).

Centre agréé de contrôle technique

Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Service Public (DILA)

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôleur doit vérifier

  • 133 points de contrôle
  • concernant les fonctions suivantes :

    • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...

    • Équipements de freinage : plaquettes, disques...

    • Direction : volant, boîtier...

    • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...

    • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

    • Essieux, roues, pneus, suspension

    • Châssis et accessoires du châssis

    • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...

    • Nuisances : pollution, niveau sonore

    À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

    • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

    • Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route

    • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

    En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

    Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

    Quand renouveler le contrôle technique ?

    La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

    Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

    Défaillances constatées

    Avis

    Validité du contrôle

    Prescription d'une contre-visite

    Absence de défaillance majeure et critique

    Favorable (A)

    2 ans à partir du contrôle

    Pas de contre-visite

    Au moins une défaillance majeure

    Défavorable (S)

    2 mois à partir du contrôle

    Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

    Au moins une défaillance critique

    Défavorable (R)

    Jour du contrôle

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées. La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

    Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

    Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

    • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

    • Date du contrôle

    • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

    • Limite de validité du contrôle

    • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

    • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

    • Identification du véhicule

    • Kilométrage relevé

    • Informations sur le contrôle technique défavorable

    • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)

    • Mesures réalisées

    Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

    • Lettre A : résultat favorable

    • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures

    • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

    Le contrôleur met sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

    Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant (particuliers) .

    A savoir

    À savoir

    la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion (particuliers).

    Quelle amende en cas de non contrôle technique ?

    Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation (particuliers) peut être prise.

    Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

    Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

    Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

    Comment faire un recours ?

    En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.