Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.

Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi ?

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage (particuliers), sous conditions.

Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation Pôle emploi ?

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement

  • Démission

  • Rupture conventionnelle

  • Départ ou mise à la retraite

  • Prise d'acte de la rupture du contrat

  • Rupture de la période essai

  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

  • Fin ou rupture anticipée du CDD

  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers))

  • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur (particuliers)

L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation Pôle emploi au salarié ?

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

A noter

À noter

L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

  • Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)

  • Salariés d'une

  • association intermédiaire
  • en CDD et mis à disposition

À quel moment l'attestation Pôle emploi est-elle remise au salarié ?

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

A noter

À noter

en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :

  • Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie

  • Dernier jour du préavis non exécuté

Que peut faire le salarié si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs ?

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).

Comment l'attestation employeur est-elle transmise à Pôle emploi ?

C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

Jusqu'à 10 salariés

L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :

  • Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) - Téléservice
  • L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.

    Au moins 11 salariés

    L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :

  • Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) - Téléservice
  • L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à Pôle emploi ?

    Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une

    Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

    Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

    Où s'adresser ?

    Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

    Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de Pôle Emploi

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le

  • formulaire de contact
  • Pôle emploi pour les employeurs - 3995

    Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de Pôle Emploi

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

    Références