Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Le salarié convoqué à un entretien préalable (particuliers) à son licenciement a le droit d'être assisté.
S'il n'y a pas de représentant du personnel (particuliers) élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié . Ce dernier assiste et conseille gratuitement les salariés.

À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Il doit donc faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être différent du département du lieu de travail.
Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
direccte_utMairie
mairieLe salarié doit communiquer au conseiller la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi par le salarié doit le prévenir de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans ce second cas, le salarié peut choisir un autre conseiller. Cet événement n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien.
Le conseiller du salarié a une carte officielle pour justifier de sa fonction si l'employeur en fait la demande.
Dès lors que le conseiller du salarié justifie son titre, l'employeur ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de sa mission d'assistance du salarié.
Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
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Intervenir
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Demander des explications à l'employeur
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Compléter les explications du salarié
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Présenter des observations
Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Le conseiller du salarié doit respecter les obligations suivantes :
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Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise
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Obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur
Le conseiller du salarié peut rédiger et signer une attestation pour témoigner des faits évoqués et des explications des parties.
Ce compte-rendu n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas obligatoire.
Le conseiller bénéficie des garanties suivantes pour accomplir sa mission :
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Maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission
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Protection spéciale contre le licenciement en tant que salarié protégé (particuliers)
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Autorisations d'absence pour se former à sa mission
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Crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés)
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Remboursement de ses frais de déplacement (transports et frais de repas)
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Indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année
Voir aussi...
Licenciement économique : entretien préalable (particuliers)
Procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers)
Rupture conventionnelle (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Choix du conseiller du salarié
Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Choix du conseiller du salarié, garanties pour le conseiller du salarié