Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement.
Le salarié peut-il se faire assister lors de l'entretien ? Quel délai doit respecter l'employeur avant d'envoyer la lettre de licenciement ? L'employeur peut-il préciser les motifs du licenciement après l'envoi de la lettre ? Le préavis est-il toujours obligatoire ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).
Voir aussi...
Licenciement d'un représentant du personnel (particuliers)
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé (particuliers)
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier (particuliers)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé (particuliers)
Références
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable
Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre
Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Point de départ du préavis (article L1234-3)
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement
