Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Apprentissage anticipé de la conduite : quel âge ?

Vous devez avoir :

  • 15 ans ou plus lors de l'inscription à l'auto-école

  • 17 ans ou plus pour vous présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire B (particuliers).

A noter

À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 (particuliers) est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

Comment se déroule l'apprentissage ?

L'apprentissage comprend 2 étapes :

  1. Formation initiale dans une auto-école

  2. Conduite anticipée avec un accompagnateur et suivi pédagogique par l'auto-école

L'auto-école doit vous proposer un

  • contrat-type de l'enseignement de la conduite
  • .

    Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

    Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

    1ère étape : formation initiale dans une auto-école

    La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

    La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

    Vous passez le permis pour la 1re fois

    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

    Vous avez un permis AM ou B1

    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

    Vous avez un permis A, A1 ou A2

    La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

    Vous passez le permis boîte de vitesse automatique

    La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

    A savoir

    À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78 (particuliers)), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une

  • auto-école labellisée
  • .

    2e étape : apprentissage anticipé de la conduite

    Pour accéder à la phase d'apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 15 ans ou plus

    • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) (particuliers) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

    • Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)

    • Avoir l'accord de votre représentant légal

    • Avoir l'accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de l'apprentissage anticipé. Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon le contrat.

    L'apprentissage anticipé de la conduite débute par un rendez-vous préalable d'une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

    Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.

    Il remet un guide à l'accompagnateur.

    Le résultat des évaluations est mentionné sur un livret d'apprentissage.

    Quelles conditions pour l'accompagnateur (permis, assurance...) ?

    L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

    • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon votre contrat.

    • Ne pas avoir eu d'annulation (particuliers) ou d'invalidation (particuliers) du permis dans les 5 années précédentes

    Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

    Quelles sont les règles durant l'apprentissage anticipé de la conduite ?

    Vous devez participer à 2 rendez-vous pédagogiques d'une durée de 3 heures chacun :

    • Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l'AFFI

    • Le 2e rendez-vous doit avoir lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum

    Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique.

    La présence d'au moins un des accompagnateurs est obligatoire à chaque rendez-vous.

    Un 3e rendez-vous peut être organisé sur les conseils de l'auto-école ou à votre demande ou à la demande d'un accompagnateur.

    Vous devez aussi respecter les règles de conduite suivantes :

    • Conduire pendant 1 an minimum

    • Parcourir 3 000 km minimum

    • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

    • Conduire sur le réseau routier et autoroutier

    • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

    Limitations de vitesse

    Type de voie

    Vitesse maximum

    Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

    110 km/h

    Autre section d'autoroute

    100 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

    100 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Autre route

    80 km/h

    Comment identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage ?

    Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

    Quand se termine l'apprentissage anticipé de la conduite ?

    Vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans aux épreuves pratiques du permis B (particuliers).

    En cas de succès, vous recevez votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

    Le CEPC a une durée de validité de 4 mois.

    Le délai de validité du CEPC court à partir de la date de vos 18 ans.

    Vous devez conduire avec votre accompagnateur jusqu'à vos 18 ans. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 18 ans.

    A noter

    À noter

    la durée du permis probatoire (particuliers) est de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (au lieu de 3 ans).