Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous

  • certaines conditions
  • .

    Quel locataire peut acheter son logement social ?

    Locataire en place ou son époux(se)

    Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

    Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.

    Ascendant ou descendant du locataire en place

    Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

    • Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

    • Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

    Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

    Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité (particuliers) :

    Cas général

    Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

    Nombre de personnes à loger

    Personnes à loger

    Localisation du logement social

    Île-de-France

    Autre région

    Paris et commune limitrophe

    Autre commune

    1

    1 personne

    32 715 €

    32 715 €

    28 441 €

    2

    2 personnes

    48 894 €

    48 894 €

    37 982 €

    1 jeune couple

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    1 personne et 1 personne à charge

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    3

    3 personnes

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    1 personne et 2 personnes à charge

    76 525 €

    70 400 €

    55 142 €

    4

    4 personnes

    76 525 €

    70 400 €

    55 142 €

    1 personne et 3 personnes à charge

    91 047 €

    83 340 €

    64 867 €

    5

    5 personnes

    91 047 €

    83 340 €

    64 867 €

    1 personne et 4 personnes à charge

    102 452 €

    93 785

    73 107 €

    6 et plus

    6 personnes

    102 452 €

    93 785

    73 107 €

    Par personne supplémentaire

    + 11 417 €

    + 10 449 €

    + 8 155 €

    Avec une CMI invalidité

    Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

    Personnes à loger

    Localisation du logement social

    Île-de-France

    Autre région

    Paris et commune limitrophe

    Autre commune

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    48 894 €

    48 894 €

    37 982 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    76 525 €

    70 400 €

    55 142 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    91 047 €

    83 340 €

    64 867 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers)

    102 452 €

    93 785

    73 107 €

    Quel logement peut être acheté ?

    Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

    Conditions de la vente

    Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

    La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

    • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

    • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

      Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

    Prix de mise en vente

    Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

    Information de l'acheteur

    Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

    • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

    • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

    • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

    • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

    • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente

    • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

    Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

    Clause de rachat du logement social

    Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

    Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

    • Perte d'emploi

    • Séparation (exemple : divorce)

    • Problème de santé (sous certaines conditions)

    Aides à l'achat

    Prêt à taux zéro (PTZ)

    Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    adil

    Modes d'achats particuliers

    Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un

  • contrat de location-accession
  • ou d'un contrat de
  • vente d'immeuble à rénover
  • .

    Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    adil

    Voir aussi...