Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Compte bancaire indivis

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte.

De quoi s'agit-il ?

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

Il peut s'agir d'un compte courant ou d'un compte-titre. Les comptes et livrets d'épargne (particuliers) ne peuvent pas être des comptes indivis.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Intitulé

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

A noter

Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Responsabilité solidaire

Principe

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement (particuliers).

Chèque sans provision

Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

  • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document
  • Ouverture

    Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.

    Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt (particuliers) et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

    A noter

    À noter

    la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

    Vérification de l'identité

    Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité

    • Passeport

    • Carte de séjour UE

    • Autre titre de séjour.

    Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

    Justification du domicile

    Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

    Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

  • Attestation d'hébergement - Modèle de document
  • Dépôt de signature

    Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

    Si une procuration (particuliers) est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.

    Décision de la banque

    Ouverture du compte

    Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

    S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers), qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

    S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

    Refus d'ouverture

    La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

    Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte (particuliers).

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Clôture

    À l'initiative de la banque

    Le compte peut être clos à l'initiative de la banque (particuliers) en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

    À votre initiative

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

  • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
  • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

    Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

    A noter

    À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

    Attention

    Attention

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la banque bloque le compte.

    Frais

    Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.

    Le détail de ces tarifs (particuliers) doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...