Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
Voir aussi...
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE
Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27
Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Validité de l'accord présence d'un délégué syndical
Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Validité de l'accord entreprises d'au moins 50 salariés
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail
Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14
Validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14-4
Bilan transmis à la Dreets
arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest
Bilan transmis à la Dreets
Code du travail : article L1235-7-1
Contestation du PSE devant le tribunal administratif
