Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous sur le site de la Mairie.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:
1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.
2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie
3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Quelles sont les améliorations concernées ?
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Quelle déclaration faut-il effectuer ?
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
À savoir
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière (particuliers) de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
