Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants, sous format papier :
Permis de conduire
Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée (particuliers), la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte (particuliers) ou de vol du permis (particuliers), le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque (particuliers)
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise pour un véhicule de location).
Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers).
La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique (particuliers) constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Attestation d'assurance
Vous devez présenter l'attestation d'assurance (particuliers) même si le véhicule ne vous appartient pas.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (particuliers) (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD (particuliers), document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

À savoir
Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture (particuliers) (triangle de signalisation…) ou à moto (particuliers) (casque, gilet de haute visibilité…).
Quelle amende en cas de non présentation de l'attestation d'assurance du véhicule ?
Si vous ne pouvez pas présenter l'attestation d'assurance, vous êtes invité à la présenter dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Connaître l'amende encourue si le certificat d'assurance (papillon vert) n'est pas apposé sur le véhicule
Ne pas respecter l'obligation d'apposer le certificat d'assurance (papillon vert) sur son véhicule (PTAC de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Attention
Conduire sans assurance auto (particuliers) est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €.
Quelle amende en cas de non présentation de la carte grise et du permis de conduire ?
Si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation (carte grise) et votre permis de conduire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez la carte grise et le permis de conduire.
Si vous ne le faites pas, vous risquez en plus une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les mêmes sanctions s'appliquent si vous n'avez pas les justificatifs exigés en cas de conduite d'un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (particuliers) ou en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un EAD (particuliers).

Attention
Conduire sans avoir le permis (particuliers) est un délit. Vous risquez une amende de 15 000 €.
Où s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Infractions routières (particuliers)
Contrôle technique (particuliers)
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... (particuliers)
Attestation et certificat d'assurance (particuliers)
Références
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance