Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
Cas général
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Être en séjour régulier
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Résider en France (particuliers)
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Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) résidant en France
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
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Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers)
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Carte de résident (particuliers) ou de séjour (particuliers)
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Récépissé de demande de renouvellement (particuliers) de titre de séjour
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Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
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Titre pluriannuel « compétences et talents »
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Livret spécial, livret ou carnet de circulation
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Passeport monégasque avec autorisation de séjour
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Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
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Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
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Certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
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Titre de séjour (particuliers) de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers)
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Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux
Européen
En tant que citoyen d'un pays européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Pouvoir justifier de votre droit au séjour comme travailleur, inactif ou étudiant (particuliers)
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Résider en France (particuliers)
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Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Algérien
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Être en séjour régulier
-
Résider en France (particuliers)
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Avoir au moins un enfant à charge (particuliers) résidant en France
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
-
Certificat de résident (particuliers)
-
Récépissé de demande de renouvellement (particuliers) de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
-
Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
-
Titre de séjour (particuliers) de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers)
-
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux
Réfugié ou apatride
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Être en séjour régulier
-
Résider en France (particuliers)
-
Avoir au moins un enfant à charge (particuliers) résidant en France
Pièces à fournir
Vous devez présenter un des documents suivants :
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Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
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Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
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Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

À savoir
si vous êtes travailleur détaché et que vos enfants vous accompagnent, vous n'avez pas droit aux prestations familiales françaises. Mais vous pouvez, dans certains cas, percevoir en France les prestations familiales attribuées par votre pays d'origine.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute information sur les prestations familiales et les pièces à fournirPour en savoir plus
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Europe et prestations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens