Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Quel est le quotient familial selon les personnes à charge ?

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

  • 1 part entière à partir du 3e

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

Vous avez un enfant en garde alternée

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

Nombre d'enfant(s) en garde alternée

Nombre de parts

1

0,25

2

0,5

3

1

Par enfant en garde alternée supplémentaire

0,5

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" (particuliers). Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Quel est le plafonnement du quotient familial appliqué ?

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

Cas général

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :

  • 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire

  • 839 € pour chaque quart de part supplémentaire

La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

A noter

Exemple

  1. Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

    Son quotient familial sera de 31 500 € (63 000 €/2).

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 €

    • De 10 778 € à 27 478 € : ( 27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €

    • De 27 479 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 27 479 €) x 30 % = 4 021 € × 30 % = 1 206,30 €.

    L'impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 1 206,300 € = 3 043,41 €.

    Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 6 086,82 €, arrondi à 6 086 €.

  2. Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5.

    Son quotient familial sera de 25 200 € (63 000 € / 2,5).

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 €

    • De 10 778 € à 25 200 € : (25 200 € - 10 777 €) × 11 % = 14 423 € × 11 % = 1 586,53 €

    L'impôt brut est de : 1 586,53, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

    Son impôt brut du couple devrait donc être de 3 966,32 € (1 586,53 € × 2,5), arrondi à 3 966 €.

    L'enfant "réduit" l'imposition de 2 120 € (6 086 € - 3 966 €).

    Cependant, cette valeur est supérieure de 442 € au plafonnement du quotient familial de 1 678 € (2 120 € - 1 678 €).

    L'impôt brut du couple sera donc de 4 408 € (3 966 € + 442 €).

L'un de vous est ancien combattant

Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

L'un de vous est invalide

Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  1. Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  2. Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Comment déclarer ?

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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