Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Conditions
Si vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager et qu'il est en cours de validité (particuliers), vous avez la possibilité de le transférer à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).
Attention
pour transférer votre permis à une personne morale, les plans du permis de construire initial doivent avoir été établis par un architecte.
Démarche
En tant que titulaire du permis, vous devez présenter la demande de transfert au moyen d'un formulaire.
Vous devez fournir 4 exemplaires de votre demande de transfert.
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie, envoyé par lettre RAR ou par mail.
Mairie
mairieÀ Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RAR.
Paris : demandes d'urbanisme
Décision
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Permis en cours de validité (particuliers)
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Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
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Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis (particuliers)
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Voir aussi...
Permis de construire (particuliers)
Permis d'aménager (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
