Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Carnet d'entretien de la copropriété

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques relatives à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien est consultable sur demande d'un copropriétaire auprès du syndic de copropriété.

Réalisation

Le carnet d'entretien est réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété (particuliers).

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires (particuliers), le syndic doit réaliser et tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux.

Contenu

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien mentionne les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble

  • Identité du syndic de copropriété (particuliers) en exercice

  • Références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires (particuliers) avec leurs dates d'échéance

  • Références des contrats d'assurance dommages ouvrages (particuliers) souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux

  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats

  • Diagnostic technique global (particuliers)

  • Échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer lors d'un vote en assemblée générale à la majorité simple (particuliers).

Il peut notamment s'agir d'informations relatives à la construction de l'immeuble ou aux études techniques réalisées.

Consultation

Le carnet d'entretien doit être consultable en accès en ligne proposé par le syndic de copropriété (particuliers).

Délivrance d'une copie

Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande par tous moyens, aux frais de ce dernier.

Le montant de ce service est libre et doit figurer au sein du contrat de syndic.

Voir aussi...

Nouvelles règles concernant les copropriétés - 05 octobre 2021

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique

  • l'article 171 de la loi n°2021-1104
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    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.