Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous sur le site de la Mairie.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:
1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.
2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie
3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.
De quoi s'agit-il ?
L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat (particuliers) auto dans les 2 cas suivants :
Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans
Calcul de la surprime
Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.
La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.
Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.
Cas général
Période | Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année | 100 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 50 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 25 % d'augmentation de la prime initiale |
4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Conducteur qui a suivi la formation anticipée
Période | Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année | 50 % d'augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 25 % d'augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 12,5 % d'augmentation de la prime initiale |
4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Calcul du bonus/malus
Le système du bonus/malus (particuliers) s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.
Exemple
Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :
Conducteur qui n'a pas suivi la formation anticipée
Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription | 100 % | 1 | 500 € * 2 = 1000 € |
1er anniversaire | 50 % | 0,95 | (500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 € |
2e anniversaire | 25 % | 0,90 | (500 € * 1,25) * 0,9 = 562,50 € |
3e anniversaire | Aucune | 0,85 | (500 € * 0,85)= 425 € |
Conducteur qui a suivi la formation anticipée
Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription | 50 % | 1 | 500 € * 1,5 = 750 € |
1er anniversaire | 25 % | 0,95 | (500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 € |
2e anniversaire | 12,5 % | 0,90 | (500 € * 1,125) * 0,9 = 478,13 € |
3e anniversaire | Aucune | 0,85 | (500 € * 0,85)= 425 € |
Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.
À noter
un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
