Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

C'est un document obligatoire pour la copropriété.

Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété (particuliers) doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.

Quand est rédigé le règlement de copropriété ?

Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.

Que doit contenir le règlement de copropriété ?

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

  • Conditions d'utilisation des parties privatives (particuliers) (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)

  • Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo...)

  • Conditions d'utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent

A savoir

À savoir

le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires (particuliers).

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :

  • Répartition des charges (particuliers) entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun

  • Règles liées l'administration des parties communes

  • État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)

A savoir

À savoir

L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit (particuliers), odeur (particuliers)...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers). Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

Où consulter le règlement de copropriété ?

Copropriétaire

Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers).

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic (particuliers). Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
  • Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Avant 1956

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD
  • Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Locataire

    Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

    En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

    Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic (particuliers). Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

    Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

    La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

    Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
  • Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Avant 1956

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD
  • Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Comment modifier le règlement de copropriété ?

    Mise à jour

    Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

    Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale (particuliers) la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

    Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.

    Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.

    Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic notamment. se renseigner sur ces frais.

    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

    Règles de majorité

    Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

    La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

    • Répartition des charges

    • Destination de l'immeuble

    • Utilisation des parties communes

    • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative

    Répartition des charges

    Réalisation de travaux

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

    Achat d'une partie privative

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.

    Vente d'une partie commune

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

    Changement d'usage d'une partie privative

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue "dite de l'article 25" (particuliers).

    Autre modification

    L'unanimité (particuliers) est exigée.

    Destination de l'immeuble

    L'unanimité (particuliers) est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.

    Utilisation des parties communes

    La double majorité "dite de l'article 26" (particuliers) est exigée.

    Mise en conformité du règlement avec les évolutions législatives

    La majorité simple "dite de l'article 24" (particuliers) est exigée.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...