Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Litige avec l'administration : référé provision

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

De quoi s'agit-il ?

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

A noter

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Conditions

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Assistance d'un avocat

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Avocat

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Coût

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers). Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Examen de la demande

Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.

Votre requête est déclarée recevable

Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

Si votre requête est acceptée

Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

A noter

À noter

le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

Si votre requête est refusée

Vous pouvez faire appel (particuliers) de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation (particuliers) peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Votre requête est déclarée non recevable

Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

Vous pouvez faire appel (particuliers) de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation (particuliers) peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Références